Conditions générales de ventes

La relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur est régie par le droit français. En cas de litige lié au contrat de vente, l’acheteur peut introduire une réclamation en l’adressant au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’établissement de ce dernier figurant sur le bon de commande. Elle sera traitée dans les meilleurs délais par le vendeur. De plus, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur.

À cet effet, le médiateur de la consommation proposé par le vendeur à l’acheteur est CM2C et ce dispositif de médiation peut être saisi :

Le litige peut également être porté devant les juridictions compétentes.